Mentions légales et politique de confidentialité
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1. Éditeur du site
Dénomination sociale : 3D NUISIBLES SEINE ET MARNE
Enseigne : Tous Les Nuisibles – Le Congélo Thermique
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 5 000 €
Siège social : 11 route de Bougligny, 77167 Bagneaux-sur-Loing, France
SIREN : 107 684 797
SIRET (siège) : 107 684 797 00015
RCS : Melun 107 684 797
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 74 107 684 797
Code APE / NAF : 8129A — désinfection, désinsectisation, dératisation
Date d'immatriculation : 16 juillet 2026
Téléphone : 01 62 53 24 04
E-mail : seine-et-marne@touslesnuisibles.fr
Réseau : agence franchisée, juridiquement et financièrement indépendante, du réseau Le Congélo Thermique (3 D NUISIBLES EXTERMINATION, société immatriculée depuis 2019). Chaque agence du réseau — Seine-et-Marne (77), Hauts-de-Seine (92) et les autres — est une société distincte : elle contracte, facture et porte seule la garantie de ses interventions — fiche de l'agence Seine-et-Marne
Départements couverts : Seine-et-Marne (77), Essonne (91), Val-de-Marne (94)
Directeur de la publication : Monsieur Tristan Loquet, président.
Objet social : réalisation de prestations liées aux opérations de dératisation, de désinsectisation, de désinfection et de destruction de tout nuisible.
2. Activité réglementée
L'entreprise exerce une activité d'application de produits biocides à titre professionnel, soumise à certification :
Les techniciens intervenant pour le compte de la société sont titulaires du certificat Certibiocide exigé par l'article R254-3 du Code rural et de la pêche maritime pour l'application de produits biocides à titre professionnel.
Le numéro de certificat, l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et les fiches de données de sécurité des produits employés sont communiqués sur simple demande à seine-et-marne@touslesnuisibles.fr.
3. Hébergeur du site
Raison sociale : Hostinger International Ltd
Adresse : 61 Lordou Vironos, 6023 Larnaca, Chypre
Numéro d'enregistrement : HE 301365
Contact : hostinger.fr/contact
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant ce site — textes, structure, mise en page, charte graphique, illustrations, icônes, logotypes et code source — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du même code.
Les marques et logotypes du réseau Tous Les Nuisibles, Le Congélo Thermique et la dénomination HUGETRI400 demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés dans le cadre du contrat de franchise.
5. Limitation de responsabilité
Les tarifs du traitement thermique des punaises de lit publiés sur ce site sont les tarifs publics du réseau Le Congélo Thermique, exprimés TTC (TVA 10 %) et annoncés « à partir de ». Ils s'entendent aux conditions de la grille : rez-de-chaussée, logement vide, stationnement possible, encombrement classique. Un étage sans ascenseur, un logement très encombré, un stationnement impossible ou une surface supérieure à 65 m² donnent lieu à un supplément, chiffré sur le devis et jamais le jour de l'intervention. Le devis, établi avant l'intervention et accepté par le client, constitue le seul engagement contractuel de l'entreprise : le prix du devis est le prix payé.
Les descriptions de méthodes, de délais et de résultats sont données à titre général : elles varient selon la configuration des lieux, le niveau d'infestation et le respect des consignes de préparation.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation des informations du site sans recours à un professionnel, ni du contenu des sites tiers accessibles par lien hypertexte.
6. Politique de confidentialité (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, voici comment vos données sont traitées.
6.1 Responsable du traitement
La société 3D NUISIBLES SEINE ET MARNE (SAS), dont le siège social est situé 11 route de Bougligny, 77167 Bagneaux-sur-Loing, représentée par son président Monsieur Tristan Loquet, joignable à seine-et-marne@touslesnuisibles.fr.
6.2 Données collectées et finalités
| Données | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|
| Nom, téléphone, e-mail, ville, description de la demande | Répondre à une demande de devis ou de contact, établir un devis | Mesures précontractuelles à la demande de la personne (art. 6.1.b RGPD) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Données de facturation et d'intervention | Exécution du contrat, comptabilité, garantie | Exécution contractuelle et obligation légale (art. 6.1.b et 6.1.c) | 10 ans (obligations comptables) |
| Données de navigation (mesure d'audience) | Statistiques de fréquentation, amélioration du site | Consentement (art. 6.1.a) | 13 mois maximum |
Aucune donnée n'est vendue, louée ni transmise à des tiers à des fins commerciales. Les seuls destinataires sont le personnel habilité de l'entreprise et, le cas échéant, les prestataires techniques strictement nécessaires (hébergement, service d'envoi de formulaire, outil de mesure d'audience), agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD.
6.3 Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Pour les exercer, écrivez à seine-et-marne@touslesnuisibles.fr en précisant votre demande ; une pièce d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité. Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou en ligne sur www.cnil.fr.
6.4 Sécurité
Le site est servi exclusivement en HTTPS. Les données transmises via les formulaires sont chiffrées en transit et l'accès aux demandes reçues est limité aux personnes habilitées.
7. Cookies
Ce site n'utilise aucun cookie publicitaire ni traceur de réseau social.
- Cookies strictement nécessaires — mémorisation de votre choix concernant le bandeau d'information, stockée localement dans votre navigateur. Ils ne requièrent pas votre consentement.
- Mesure d'audience — déposée uniquement après votre acceptation, pour comptabiliser les visites et comprendre quelles pages sont utiles. Durée de vie : 13 mois maximum.
Vous pouvez à tout moment revenir sur votre choix en effaçant les données de site de votre navigateur pour ce domaine, ou modifier vos préférences dans les réglages de celui-ci (Chrome, Firefox, Safari et Edge permettent de bloquer ou de supprimer les cookies).
8. Informations précontractuelles et droit de rétractation
Les prestations font l'objet d'un devis préalable gratuit détaillant la nature de l'intervention, la méthode retenue, le prix total TTC, les délais et la garantie applicable.
Pour les contrats conclus hors établissement (à votre domicile) ou à distance, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Si vous demandez expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai — ce qui est fréquent en cas d'urgence — vous restez redevable du montant correspondant au service déjà fourni. Un formulaire de rétractation est joint au devis.
Garantie : le traitement thermique des punaises de lit bénéficie d'une garantie écrite de 58 jours, remise avec la facture, sous réserve du respect des consignes de préparation et des recommandations post-intervention. En cas de réinfestation constatée pendant cette période, nous revenons sans frais supplémentaires. La garantie applicable aux traitements par pulvérisation est précisée sur le devis correspondant. Ces garanties commerciales s'ajoutent aux garanties légales de conformité et des vices cachés.
Prix et paiement : les prix sont exprimés en euros TTC, TVA au taux réduit de 10 % applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Le règlement intervient après l'intervention ; aucun acompte n'est demandé. Une facture détaillée, une attestation d'intervention et les conditions de garantie sont remises systématiquement — documents utiles pour une déclaration à l'assurance habitation ou une demande de prise en charge par le bailleur.
9. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de résoudre celui-ci directement avec l'entreprise par une réclamation écrite.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève l'entreprise figurent sur le devis remis avant toute intervention et sont communiquées sur simple demande à seine-et-marne@touslesnuisibles.fr.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste accessible aux consommateurs de l'Union : ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Droit applicable
Les présentes mentions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
11. Accessibilité
Ce site a été conçu en visant le niveau AA des Web Content Accessibility Guidelines 2.1 : contrastes de couleur suffisants, navigation complète au clavier, libellés de formulaire associés, textes alternatifs sur les images porteuses d'information. Si vous rencontrez une difficulté d'accès à un contenu, signalez-le à seine-et-marne@touslesnuisibles.fr : nous vous transmettrons l'information par un autre moyen et corrigerons le point signalé.