Assurance habitation
Certains contrats multirisques incluent une garantie nuisibles ou infestation. Vérifiez votre contrat à cette rubrique, ou appelez votre assureur. Notre attestation d'intervention suffit à constituer le dossier.
Financement
Vous n'êtes peut-être pas seul à payer
Le traitement est une dépense imprévue. Selon votre situation, plusieurs dispositifs la réduisent — parfois jusqu'à la prendre entièrement en charge. Voici lesquels, et ce qu'il faut fournir pour y avoir droit.
Devis gratuit et sans engagement · Réponse sous 2 h · Intervention 7 j/7
En deux lignes
L'assurance habitation d'abord, quand le contrat multirisque comporte une garantie nuisibles : notre attestation d'intervention suffit à monter le dossier. La TVA à 10 % ensuite, dans les logements achevés depuis plus de deux ans — elle est déjà appliquée dans nos tarifs. Et, pour un locataire, la prise en charge par le bailleur, qui n'est pas une faveur mais une obligation légale.
Aucun de ces dispositifs n'est automatique : chacun dépend de votre contrat, de la cause de l'infestation ou de votre régime fiscal. Ce que nous garantissons, c'est le document qu'il vous faudra pour les demander.
Les six dispositifs, un par un
Votre technicien fournit systématiquement les justificatifs nécessaires, sans que vous ayez à les demander.
TVA à taux réduit de 10 %
Les prestations de désinsectisation dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans relèvent du taux réduit. Il est déjà appliqué dans nos tarifs : les montants de la grille sont TTC, vous n'avez rien à ajouter.
Prise en charge par le bailleur
En location, le traitement incombe généralement au bailleur lorsque l'infestation ne lui est pas imputable. Prévenez-le par écrit dès le diagnostic. Nous établissons le devis au nom de la personne qui règle.
Aides sociales et locales
Selon votre situation : CAF, Action Logement, fonds de solidarité pour le logement, ou dispositif communal. Ces organismes exigent une facture détaillée mentionnant la méthode et la certification du technicien — nous la fournissons.
Déduction des revenus fonciers
Un propriétaire bailleur peut généralement déduire ces frais au titre des charges d'entretien. Conservez la facture, et vérifiez auprès de votre comptable selon votre régime.
Charge d'exploitation déductible
Hôtels, meublés touristiques, bailleurs sociaux, résidences : la prestation est une charge d'exploitation. Facturation groupée et rapport d'intervention par lot sur demande.
Locataire : la loi dit que ce n'est pas à vous de payer
La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a complété la définition du logement décent : un bailleur doit remettre un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, les punaises de lit comprises. Le décret du 30 janvier 2002, modifié en 2018, le précise explicitement.
Concrètement : si l'infestation existait à votre entrée dans les lieux, ou si elle vient des parties communes ou d'un logement voisin, le traitement est à la charge du propriétaire. Vous n'avez ni à avancer les frais ni à négocier.
Ce qu'il faut faire, dans l'ordre
- Signalez l'infestation à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Joignez des photos datées et notre devis.
- Laissez-lui un délai raisonnable pour agir.
- Sans réponse, saisissez la commission départementale de conciliation — c'est gratuit. En Seine-et-Marne, l'ADIL 77 vous accompagne.
Les trois documents que vous recevez
- Une facture détaillée : méthode employée, surface traitée, date.
- Une attestation d'intervention portant la certification Certibiocide du technicien.
- Les conditions de la garantie, par écrit.
- Ces trois pièces constituent le dossier attendu par une assurance, un bailleur ou un organisme d'aide.
L'exception : si l'infestation vous est imputable — un meuble rapporté, un retour de voyage — la charge revient au locataire. En pratique, l'origine est rarement démontrable, et le dialogue aboutit le plus souvent à un partage. Source : Service-Public.fr — logement décent.
Moyens de paiement
- Carte bancaire
- Virement
- Chèque
- Le règlement intervient après l'intervention, jamais avant. Aucun acompte n'est demandé aux particuliers.
Ce que nous ne sommes pas
Nous ne sommes ni conseillers fiscaux, ni juristes. Cette page résume des dispositifs généraux et cite ses sources ; elle ne remplace pas la lecture de votre contrat d'assurance, ni l'avis de votre comptable, ni celui de l'ADIL. Ce que nous maîtrisons, c'est le document que ces interlocuteurs vous demanderont.
Vos questions
Questions fréquentes sur la prise en charge
Mon assurance habitation peut-elle payer ?
Certains contrats multirisques comportent une garantie nuisibles ou infestation. Cherchez cette rubrique dans vos conditions particulières, ou appelez votre assureur avant l'intervention. Notre attestation d'intervention, remise avec la facture, suffit à constituer le dossier.
Je suis locataire : dois-je payer ?
En général, non. La loi ALUR du 24 mars 2014 a complété la définition du logement décent : le bailleur doit délivrer un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Le décret du 30 janvier 2002, modifié en 2018, nomme explicitement les punaises de lit. Si l'infestation existait à votre entrée dans les lieux, ou vient des parties communes ou d'un logement voisin, le traitement est à la charge du propriétaire.
Comment le demander à mon bailleur ?
Dans cet ordre : signalez l'infestation par lettre recommandée avec accusé de réception, joignez des photos datées et notre devis, et laissez un délai raisonnable. Sans réponse, saisissez la commission départementale de conciliation — la démarche est gratuite. En Seine-et-Marne, l'ADIL 77 vous accompagne également.
Et si l'infestation vient de moi ?
Si elle vous est imputable — un meuble d'occasion, un retour de voyage — la charge revient au locataire. En pratique, l'origine est rarement démontrable, et le dialogue aboutit souvent à un partage. Nous établissons le devis au nom de la personne qui règle, quelle qu'elle soit.
Pourquoi la TVA est-elle à 10 % ?
Les prestations de désinsectisation dans un logement d'habitation achevé depuis plus de deux ans relèvent du taux réduit. Il est déjà appliqué dans nos tarifs affichés : ce sont des montants TTC.
Je suis propriétaire bailleur : puis-je déduire ces frais ?
Généralement oui, au titre des charges d'entretien déductibles des revenus fonciers. Conservez la facture détaillée. Vérifiez auprès de votre comptable selon votre régime fiscal — nous ne sommes pas conseillers fiscaux, et nous ne prétendons pas l'être.
Quels documents me remettez-vous ?
Trois, systématiquement : une facture détaillée mentionnant la méthode employée, la surface traitée et la date ; une attestation d'intervention portant la certification Certibiocide du technicien ; et les conditions de la garantie, par écrit. C'est exactement le dossier qu'attendent une assurance, un bailleur ou un organisme d'aide.
Faut-il payer d'avance ?
Non. Le règlement intervient après l'intervention. Aucun acompte n'est demandé aux particuliers.