Punaises de lit : qui paie, le locataire ou le propriétaire ?
Depuis la loi ÉLAN de 2018, la réponse est écrite. Le principe, les deux exceptions, et ce qu’il faut faire dans l’ordre — que vous louiez ou que vous possédiez.
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Depuis 2018, la réponse est écrite dans la loi
La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 a modifié l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire doit délivrer un logement « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». Les punaises de lit en font partie.
Le décret du 30 janvier 2002 relatif au logement décent va dans le même sens : un logement infesté n’est pas un logement décent.
En pratique, cela se traduit par une règle simple et deux exceptions.
La règle
Le traitement est à la charge du propriétaire. C’est le principe, et c’est le cas le plus fréquent.
Les exceptions
Le locataire paie s’il est démontré qu’il a introduit l’infestation, ou qu’il l’a aggravée par négligence après en avoir eu connaissance. Cette preuve est difficile à apporter : dans les faits, elle est rarement établie.
Que faire, dans l’ordre
Si vous êtes locataire
- Signalez par écrit, sans attendre. Un courriel daté suffit, une lettre recommandée avec accusé de réception est plus solide.
- Photographiez ce que vous voyez : coutures, plinthes, piqûres. Datez.
- Demandez au propriétaire de faire intervenir une entreprise certifiée.
- Sans réponse sous quinze jours, saisissez la commission départementale de conciliation ou l’ADIL 77, gratuitement.
- Ne cessez jamais de payer votre loyer : cela vous mettrait en tort.
Si vous êtes propriétaire
- Faites intervenir vite. Un traitement d’une chambre coûte bien moins cher qu’un traitement de tout le logement un mois plus tard.
- Exigez un rapport d’intervention écrit : il vaut preuve en cas de litige.
- En copropriété, prévenez le syndic si l’infestation touche les parties communes.
- Conservez la facture : elle peut être déductible des revenus fonciers au titre des charges d’entretien.
Location meublée, copropriété, logement social
Location meublée
Le mobilier appartient au bailleur : sa responsabilité est engagée plus nettement encore, puisque l’infestation touche ses propres biens.
Copropriété
Si les parties communes sont touchées, le traitement relève du syndicat des copropriétaires. Le syndic doit être saisi par écrit.
Logement social
Le bailleur social est soumis aux mêmes obligations. La plupart ont un marché d’entretien : signalez au gardien et par écrit au siège.
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